Conditions générales de service

Dans le cadre des présentes conditions générales de services, les termes suivants ont, lorsqu’ils sont écrits avec une majuscule, la signification suivante :

Acheteur : Désigne toute personne, en sa qualité de professionnel ou de non-professionnel au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, qui effectue une Commande de Produits à un Marchand sur la Plateforme.

CGS : Désigne les présentes conditions générales de services et leurs annexes.

CGV : Désigne les conditions générales de vente rédigées par PRYNTIZ encadrant la vente des Produits du Marchand via la Plateforme.

Commande : Désigne toute commande de Produits passée par un Acheteur sur l’Espace de Vente d’un Marchand.

Espace Marchand : Désigne l’espace virtuel personnel de chaque Marchand à partir duquel il peut avoir accès à l’ensemble des Services de place de marché mis en place par PRYNTIZ.

Espace de Vente : Désigne le lieu de vente virtuel mis à disposition des Marchands sur la Plateforme par PRYNTIZ afin qu’ils puissent proposer leurs Produits à la vente en ligne aux Acheteurs.

Fiche Produit : Désigne la fiche récapitulative générée par PRYNTIZ et contenant obligatoirement les informations suivantes, fournies par le Marchand, dans la ou les langue(s) gérée(s) par la Plateforme : l’intitulé du Produit, la description du Produit, son prix, le cas échéant les spécifications pour chaque technique de marquage et zone de marquage associées au Produit, le prix de chaque technique de marquage, ses caractéristiques essentielles (e.g. couleurs, tailles disponibles), les photos du Produit détourées dans un format de bonne qualité (qualité minimale acceptée : 400 x 400 pixels) et toute autre information ou élément obligatoire selon la législation applicable au Produit.

Import Initial : Import des informations liées aux Produits et à leur personnalisation (incluant les Offres Produit) que le Marchand souhaite vendre sur la Plateforme en vue de la création des Fiches Produits associées. Cet import est effectué avant l’ouverture de l’Espace de Vente du Marchand et ne comprend pas les imports préparatoires ou de test préalable : il correspond au dernier import avant l’ouverture de l’Espace de Vente du Marchand et son accessibilité sur la Plateforme par les Acheteurs.

Information Confidentielle : Désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre des CGS, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.

Jour Ouvré : Désigne tous les jours de la semaine du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés ou chômés.

Mapping : Désigne la phase de mise en correspondance des offres et catégories de produits des Marchand avec celles de PRYNTIZ sur l’Espace Marchand.

Marchand : Désigne toute personne morale exerçant à titre professionnel une activité de vendeur ou de fabricant de produits et proposant lesdits produits à la vente via la Plateforme.

Messagerie : Désigne l’espace de communication entre le Marchand, PRYNTIZ et l’Acheteur, mis en place sur la Plateforme. Il est toutefois l’unique moyen de communication disponible entre l’Acheteur et le Marchand.

Offre Produit : Correspond à une ligne ayant pour valeur “Produit Seul” dans le champ “Etat Offre” du fichier d’offre du Marchand rempli par le Marchand et/ou par PRYNTIZ.

Partie(s) : désigne le Marchand et/ou PRYNTIZ.

Plateforme : Désigne le site Internet édité par PRYNTIZ, accessible à l'adresse www.pandacola.com et sur lequel PRYNTIZ propose les Services.

Produit : Désigne indifféremment un Produit Non-Personnalisable ou un Produit Personnalisable.

Produit Arrêté : Produit dont la commercialisation a été arrêtée par le Marchand, qui ne figure plus dans sa collection et qui est indisponible à la vente par le Marchand quel que soit le canal de vente.

Produit Non-Personnalisable : Désigne un Produit que le Marchand propose sur son Espace de Vente et qui peut faire l’objet d’une Commande par un Acheteur sans modification.

Produit Personnalisable : Désigne un Produit que le Marchand propose sur son Espace de Vente et qui a été identifié par le Marchand comme pouvant faire l’objet de modifications selon certaines spécifications de l’Acheteur (ex : ajout d’un logo ou d’un texte, forme spécifique) dans les limites énoncées par le Marchand au sein de la Fiche Produit.

PRYNTIZ : Désigne la société PRYNTIZ SAS dont le siège social se situe au Biocluster des Haras, 23, rue des Glacières 67000 Strasbourg, société par actions simplifiée au capital de 60.000 euros, enregistrée sous le numéro 835 004 300 au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, numéro de TVA intracommunautaire FR 37 835 004 300, tél. +33(0) 3 90 22 42 22, e-mail : hello@pandacola.com.

Services : Désigne l’ensemble des services fournis par PRYNTIZ dans le cadre des présentes, en particulier l’accès à la Plateforme et la mise à disposition d’un Espace de Vente et d’un Espace Marchand.

Service Après-Vente (SAV) : Désigne l’ensemble des services fournis à l’Acheteur par le Marchand postérieurement à la vente d’un Produit sur la Plateforme et relativement audit Produit.

Les CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PRYNTIZ met à disposition des Marchands la Plateforme et ses Services ainsi que les conditions dans lesquelles les Marchands s’engagent à utiliser les Services et à vendre leurs Produits sur la Plateforme.

Les Services sont constitués d'un ensemble d'outils regroupés au sein de l’Espace Marchand.

Le Marchand s’engage à accéder et à mettre à jour quotidiennement son Espace Marchand afin que :

• Le Marchand puisse gérer en temps réel ses offres de vente et l’état des Commandes (passée, en cours en litige…) mais aussi consulter les informations portées à sa connaissance par PRYNTIZ concernant l’utilisation faite par le Marchand de la Plateforme.
  Dans ce cadre, PRYNTIZ pourra être amenée à solliciter le Marchand par courrier électronique ou par notification via la Messagerie. Le Marchand s’engage à répondre à PRYNTIZ dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception dudit message ;
• Les Acheteurs puissent avoir en conséquence accès, sur la Plateforme, à des informations exactes concernant les Produits et les Commandes.

PRYNTIZ autorise et concède au Marchand l’accès à son Espace Marchand pour sa durée d’inscription à la Plateforme et pour une utilisation strictement limitée aux seuls besoins liés à l’exécution des présentes CGS, cet accès étant personnel, non transférable et non cessible.

L’ensemble des Services est accessible par le Marchand à partir de son Espace Marchand qui lui est personnel.

En contrepartie des Services, le Marchand verse une commission calculée sur les ventes réalisées sur la Plateforme, dont les modalités sont précisées en Annexe 2.

Le Marchand pourra, sur demande préalable et écrite adressée à PRYNTIZ, souscrire à des services optionnels dont la liste est détaillée dans l’Annexe 2 et dont les conditions d’utilisations sont précisées en Annexe 7.

4.1 Conditions

Peut s'inscrire comme Marchand sur la Plateforme, toute personne morale dont l’activité est la commercialisation de Produits, agissant dans le cadre de son activité professionnelle habituelle régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux compétents.

Pour présenter un dossier d’inscription sur la Plateforme, la personne morale doit fournir au préalable différents documents énoncés en Annexe 1 (« Documents d’inscription à la Plateforme »). Ces documents seront validés par notre prestataire de solution de paiement Webhelp Payment Services afin de pouvoir créer le compte bancaire de séquestre dédié au Marchand.

Le Marchand garantit que l’ensemble des informations fournies dans le cadre de son inscription à la Plateforme est exact, exhaustif et sincère.

A défaut d’accord préalable et écrit de PRYNTIZ, une même personne morale (déterminée par son numéro SIREN) ne peut disposer que d’un seul Espace Marchand. PRYNTIZ pourra clôturer sans délai le ou les comptes qui auraient été ouverts en infraction avec cette règle.

4.2 Validation

Dans un délai de 72h suivant la réception de l’ensemble des documents énoncés à l’Annexe 1 et sous réserve que ceux-ci comportent l’ensemble des informations nécessaires, PRINTYZ notifiera au Marchand sa décision quant à son inscription sur la Plateforme.

Le Marchand reconnaît que l’absence de réponse de PRYNTIZ dans un délai de cinq (5) jours ouvrés vaut refus de l’inscription.

Le Marchand reconnaît que seule PRYNTIZ peut décider d’accepter ou non l’inscription sur la Plateforme, sans avoir à en justifier.

4.3 Modification

Le Marchand s’engage à notifier à PRYNTIZ toute mise à jour des informations fournies lors de son inscription, accompagnée des justificatifs y-relatifs. PRYNTIZ pourra raisonnablement demander des justificatifs supplémentaires afin d’attester de l’effectivité des modifications énoncées par le Marchand.

Ladite modification doit être demandée par l’outil de Messagerie ainsi que par courrier électronique à l’adresse seller@pandacola.com et sera prise en compte dans un délai de trois (3) jours ouvrés par PRYNTIZ.

Le Marchand dégage PRYNTIZ de tout dommage ou litige ayant pour cause une information erronée, n’ayant pas fait l’objet d’une notification ou ayant fait l’objet d’une notification tardive.

Si des informations fausses ou erronées ont été fournies lors de l’inscription ou si le Marchand omet de notifier une mise à jour ainsi que de fournir tout document et justificatif ou si le Marchand omet de répondre, dans un délai de deux (2) jours, à une demande de PRYNTIZ concernant toute mise à jour, PRYNTIZ pourra procéder à la résiliation de l’inscription du Marchand à la Plateforme, dans les conditions de l’Article 9.

4.4 Sélection et import du catalogue de Produits du Marchand

Le Marchand soumet à PRYNTIZ la liste des produits qu’il souhaite vendre via la Plateforme.

PRYNTIZ sélectionne les produits qui correspondent à l’image de la Plateforme et notifie par écrit au Marchand les Produits qui pourront être mis en vente sur la Plateforme.

Pour pouvoir intégrer les Produits sélectionnés à son Espace de Vente, le Marchand peut :

• Créer manuellement chaque produit et offre correspondante dans son Espace Marchand ;
• Remplir les fichiers modèles d’import téléchargeable sur son Espace Marchand au format .CSV ;
• Utiliser son propre fichier produit (de type csv, xml, excel,…) afin de procéder au mapping de ses données depuis son Espace Marchand.

PRYNTIZ s’oblige à fournir la Plateforme et les Services dans le respect des règles édictées par les présentes CGS.

Il est expressément convenu entre les Parties que PRYNTIZ, dans le cadre de ses Services, est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

5.1 Hébergement et disponibilité

PRYNTIZ s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles la Plateforme et l’Espace Marchand du Marchand 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de PRYNTIZ et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

Toutefois, PRYNTIZ ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que PRYNTIZ se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

5.2 Maintenance

5.2.1 Maintenance corrective

PRYNTIZ s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer les corrections techniques à apporter à l’Espace Marchand concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité.

A ce titre, il est précisé que les anomalies sont répertoriées en fonction de la nature des dysfonctionnements constatés :

• PRYNTIZ s'engage à corriger toute anomalie bloquante ou mettre en place une solution de contournement, dans les meilleurs délais à compter de sa notification par le Marchand à l’adresse seller@pandacola.com.
  « Anomalie bloquante » désigne un dysfonctionnement qui empêche l'utilisation de tout ou partie des fonctionnalités essentielles de l’Espace Marchand.
• PRYNTIZ s’engage à corriger toute anomalie non bloquante dans les meilleurs délais à compter de sa notification par le Marchand par l’intermédiaire de la Messagerie ou par courrier électronique à l’adresse sus citée.
  « Anomalie non bloquante » désigne tous dysfonctionnements autres que ceux définis dans les anomalies bloquantes, notamment ceux qui empêchent l'utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités non essentielles de l’Espace Marchand et de l’Espace de Vente, ou qui peuvent être contournées.

PRYNTIZ met à disposition des Marchand un service d’assistance accessible à l’adresse seller@pandacola.com, avec pour objet de mail : “Assistance - Anomalie Bloquante” ou “Assistance - Anomalie non-bloquante”. Le service d’assistance est actif du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Toute intervention résultant d’une mauvaise utilisation par le Marchand de la Plateforme ou des Services pourra donner lieu à une facturation spécifique.

5.2.2 Sécurité

PRYNTIZ s’engage à tout mettre en œuvre pour :

• Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information ;
• Réduire au minimum le risque d’une infraction de sécurité.

5.2.3 Conservation des données

PRYNTIZ respecte les durées légales de conservation des données du Marchand. En application de l’article L. 123-22 du code de commerce, les données du Marchand seront ainsi conservées pendant dix (10) ans pour l’établissement de preuves et cinq (5) ans pour prouver l’existence des CGS en application de l’article 2224 du code civil.

En cas de résiliation des CGS, les modalités de suppression des données sont détaillées à l’article « Conséquences de la résiliation ».

5.2.4 Transparence financière

Conformément aux articles 171 AX et 242 bis du code général des impôts (ci-après « CGI »), PRYNTIZ informe le Marchand qu’il est tenu de se mettre à jour de ses obligations fiscales et sociales concernant son activité et les transactions qu’il réalise sur la Plateforme.

A ce titre, PRYNTIZ adressera :

• A l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux Marchands qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. Ces informations sont notamment portées à l’attention des Marchands dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et dans les éléments fournissant un état récapitulatif du chiffre d’affaires généré par le Marchand et les commissions correspondantes reçues par PRYNTIZ.
• Chaque année, à chaque Marchand un récapitulatif des Commandes traitées via la Plateforme, ainsi que le chiffre d’affaires global réalisé par le Marchand.

Le chiffre d’affaires généré par l’intermédiaire de la Plateforme devra nécessairement être déclaré à l’administration fiscale compétente au même titre que les revenus générés par le Marchand au titre de son activité professionnelle habituelle.

Conformément à l’article 242 bis du CGI, PRYNTIZ s’appliquera à faire certifier chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, l’envoi de l’état récapitulatif du chiffre d’affaires réalisé par le Marchand par l’intermédiaire de la Plateforme.

6.1 Obligations générales

Le Marchand déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS, y compris les annexes. Il s’engage à les respecter tout comme les lois et règlements qui sont applicables, notamment en matière de droit de la propriété intellectuelle, législation relative à la vente de produits et, le cas échéant, de responsabilité élargie du producteur.

Le Marchand reconnaît et garantit qu’il conclut seul le contrat de vente avec l’Acheteur et qu’à ce titre, il s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à ses activités et, en particulier, de fournir pour chaque Produit une Fiche Produit comprenant l’ensemble des éléments la définissant, ainsi qu’à respecter toute loi ou réglementation applicable.

Le Marchand garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits nécessaires à la commercialisation de ses Produits au sein de l’Union européenne et de la Suisse dans le cadre de vente à distance.

En conséquence, le Marchand s’engage, sur simple demande écrite de PRYNTIZ et dans les vingt-quatre (24) heures suivant réception de ladite demande, à prouver par tout moyen qu’il est titulaire de ces droits.

Le Marchand s’engage, le cas échéant, à être en conformité au regard des obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales notamment française au titre de son activité. Pour plus d’informations :

• sur www.impots.gouv.fr concernant les obligations fiscales, lien ci-contre : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
• sur www.securite-sociale.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

Le Marchand s’engage à ne pas faire figurer sur son espace de vente de lien URL quel qu’il soit ou de variante d’un lien URL.

De même, aucune publicité pour son propre site Internet ou tout autre site Internet présentant ou proposant son Produit à la vente ou à la location ne pourra figurer sur son Espace de Vente ou être communiqué par un quelconque moyen aux Acheteurs, notamment par email, facture, flyer, asilage, colis ou bon de livraison.

Le Marchand s’engage à ne pas contacter directement l’Acheteur par un moyen autre que la Messagerie proposée par PRYNTIZ sur la Plateforme, sauf accord préalable et écrit de PRYNTIZ.

De manière générale, le Marchand s’engage à exercer son activité commerciale sur la Plateforme dans le respect du code du commerce, notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• en ne pratiquant pas de méthodes anticoncurrentielles ;
• en ne vendant pas son Produit à perte ou à des prix abusivement bas.

Par soucis d’uniformisation de l’expérience client, PRYNTIZ propose aux Marchands des Conditions Générales de Vente applicables pour toute vente par un Marchand sur son Espace de Vente.
Par conséquent, Le Marchand accepte d’appliquer les Conditions Générales de Vente proposées par PRYNTIZ pour les ventes qu’il effectue sur son Espace de Vente. Elles pourront être complétées par les modalités de retour que le Marchand peut renseigner dans son Espace Marchand.

À la signature des présentes, le Marchand s’engage, pour une durée de 6 mois minimum à date d’activation de son Espace de Vente, à maintenir son Espace de Vente ouvert, à accepter au minimum 75% des Commandes reçues et à laisser au minimum 80% de ses Offres Produit actives sur la Plateforme.
Le pourcentage est calculé sur la base du nombre d’Offres Produits créées lors de leur Import Initial et ne prendra pas en compte les Offres Produit associées à des Produits en rupture de stock ou Produits Arrêtés.
PRYNTIZ se réserve le droit de vérifier les informations de rupture de stock et liées au Produit Arrêté par quelque moyen que ce soit.

Si le Marchand souhaite mettre fin aux CGS, il se doit d’honorer tous les engagements énoncés dans les présentes durant la totalité de sa période de préavis de 6 mois, dont le début est défini par la date de réception du courrier recommandé avec accusé de réception adressé à PRYNTIZ.

6.2 Obligations de communication aux Acheteurs

Le Marchand s’engage à mettre à la disposition des Acheteurs, préalablement à chaque vente, les informations suivantes :

• Ses modalités de retour dans son Espace Marchand ;
• Les caractéristiques essentielles du Produit ;
• S’il s’agit d’un Produit Personnalisable, les spécifications pour chaque technique de marquage et zone de marquage associées au Produit Personnalisable, au format demandé sur l’Espace Marchand ;
• Le prix du Produit (sauf si le prix du Produit est disponible uniquement sur devis) ;
• Le délai indicatif dans lequel le Marchand s'engage à expédier le Produit ;
• Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
• Les informations relatives aux garanties légales, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
• Les périodes au cours desquelles il ne traite pas de Commande, soit les périodes de fermeture incluant des Jours Ouvrés.

Le Marchand s’engage également à respecter :

• La garantie légale de conformité et de garanties des vices cachés ;
• L’obligation de ne pas mettre en œuvre de pratiques commerciales déloyales ;
• L’utilisation de la langue française ;
• L’obligation de respecter les règles d’affichage et de réductions de prix ;
• L’obligation d’information des Acheteurs sur la disponibilité des pièces détachées.

6.3 Obligations liées aux offres de Produit et Fiche Produit publiées sur la Plateforme

Dans la mise en place et la diffusion de son offre de Produit à partir de son Espace de Vente, le Marchand s’engage à respecter l’ensemble des différentes phases du processus d’enrôlement (Onboarding Marchand) décrit ci-dessous et à lire les modules du Guide Vendeur correspondant à chaque phase :

1. La création de la boutique Marchand en ligne et la fourniture des informations légales demandées, et à jour.
2. L’import du catalogue produits du Marchand selon un des modes suivants : en création manuelle directement sur l’Espace Marchand, en remplissant le modèle de fichier produit téléchargeable sur l’Espace Marchand ou en effectuant un Mapping de son propre fichier de données produit via l’outils de configuration sur l’Espace Marchand. En fonction de la quantité de données et de leur structure, PRYNTIZ recommandera au Marchand un mode d’import qui lui sera adapté. Le module du guide vendeur détaillant la procédure du mode d’import recommandé par PRYNTIZ sera mis à disposition du Marchand via le dossier partagé entre PRYNTIZ et le Marchand postérieurement à la signature des présentes. Les autres modules liés aux autres modes d’imports seront disponibles sur simple demande.
3. Le remplissage du modèle de fichier d’offres téléchargeable sur l’Espace Marchand et son import dans la section Mon Stock > “Importer par fichier” sur son Espace Marchand.
4. La lecture des Modules de Guide Vendeur fournis par PRYNTIZ postérieurement à la signature des présentes et relative à la gestion des commandes, la facturation, le paiement et la bonne compréhension de l’Espace de Vente.
5. La lecture des annexes du Guide Vendeur.

Le Marchand s’engage à mettre à jour spontanément ses prix et ses niveaux de stocks de manière rigoureuse.

En tant qu’éditeur de contenu au sens de la réglementation française et de la jurisprudence, le Marchand est seul responsable des contenus (visuels, rédactionnels, vidéo etc.) de son Espace de Vente ainsi que de toutes les informations qu'il y fait figurer. A ce titre, il garantit PRYNTIZ contre tout litige et toute poursuite judiciaire relative à ses informations. En aucun cas la responsabilité de PRYNTIZ ne pourra être engagée en cas de violation de droit des tiers ou encore, à titre d’exemple, en cas d’erreurs ou omissions. A ce titre, le Marchand garantit notamment la légalité et la disponibilité des Produits qu'il promeut sur son Espace de Vente.

Le Marchand reconnaît également être propriétaire des Produits qu’il commercialise et/ou détenir toute autorisation pour leur commercialisation, et notamment des autorités publiques ou de tiers en leur qualité de distributeur.

Le Marchand accepte que ses Fiches Produit soient utilisées par d’autres Marchands si le Produit est le même en vertu du code EAN.

De manière générale, le Marchand s’interdit d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de PRYNTIZ, de sa marque Pandacola et de la Plateforme.

Le Marchand s’interdit également la réutilisation des données complémentaires destinées à l’affichage sur la Plateforme (soit les données ajoutées afin d’améliorer entre autre le référencement et le contenu des Fiches Produits sur la Plateforme et ne figurant pas telle quelle dans la base de données du Marchand), renseignées par lui-même ou PRYNTIZ sur le fichier produit, le fichier offre ou via n’importe quel autre logiciel.

Il est entendu que, dans le cas où PRYNTIZ serait contacté par un Acheteur pour toute demande de renseignements concernant un Produit du Marchand, ce dernier devra être en mesure de donner toutes les informations concernant ledit Produit.

Enfin, PRYNTIZ se réserve le droit de refuser un Produit sur la Plateforme s'il ne respecte pas les dispositions légales, réglementaires et normatives nationales et/ou européennes applicables, ou l’une quelconque des obligations stipulées au sein des présentes.

6.4 Obligations liées au traitement des Commandes

Le Marchand, dans le cadre du traitement des Commandes, s’engage à respecter la Politique qualité de service des Marchands située à l’Annexe 4.

Ainsi, en dehors des périodes de fermeture, le Marchand s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :
• Accepter ou refuser une Commande dans un délai inférieur à soixante-douze (72) heures ;
• Expédier la Commande dans le délai de disponibilité indiqué à l’Acheteur à compter de l’acceptation de la Commande, dans le cas où le BAT est conforme aux contraintes techniques du Marchand. Le délai maximal autorisé est de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires ;
• Répondre dans un délai de quarante-huit (48) heures aux questions des Acheteurs relatives aux offres proposées et aux Commandes acceptées ou refusées.

Il est rappelé que seule la validation de la Commande par le Marchand depuis l’Espace Marchand permet de valider la disponibilité définitive du Produit. Ainsi, si le Marchand valide la Commande dans l’Espace Marchand, il s’engage à réserver les Produits dès validation de la Commande, ainsi qu’à livrer le Produit ou à rembourser intégralement l’Acheteur si le Marchant ne peut pas honorer la Commande.

Le Marchand reconnaît que, s’il valide une Commande et l’annule par la suite, il sera redevable envers PRYNTIZ du montant de la commission prévue au titre de la Commande, considérant que le Marchand est à l’origine de l’annulation d’une Commande qu’il avait validée. En supplément, le Marchand s’engage à verser à PRYNTIZ une somme équivalente à 100% de la commission initiale. Cette somme, qui n’interfère pas avec la politique commerciale du Marchand, a pour justification le dommage causé à l’image de PRYNTIZ en sa qualité d’opérateur de plateforme de vente de biens.

6.5 Obligations liées à la vente de Produit

Le Marchand garantit que les Produits qu’il met en vente ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. À ce titre, le Marchand s'interdit notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du code de la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.

De façon générale, le Marchand garantit que les Produit qu’il met en vente sur la Plateforme sont conformes aux dispositions légales, réglementaires et normatives nationales et/ou européennes applicables les plus rigoureuses, en ce compris leur emballage.

Le Marchand s’engage à informer sans délai PRYNTIZ par l’intermédiaire de la Messagerie ou par e-mail de tout risque, notamment en matière de sécurité, que pourrait générer un Produit.

Le Marchand s’engage à ne pas proposer à la vente dans son Espace de Vente les typologies de Produit suivants :

• Biens ne respectant pas les principes moraux ou légaux ;
• Biens qui incitent à la discrimination ou emploient des pratiques discriminatoires basées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l’invalidité, l’orientation sexuelle ou l’âge ;
• Biens incorporels ;
• Biens relevant du domaine pornographique ;
• Biens volés ;
• Liquides toxiques ou dangereux ;
• Animaux vivants ;
• Médicaments et drogues de toute sorte ;
• Armes et munitions ;
• Publicité y compris sous forme de liens ;
• Produit dont la publicité, l’offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle et/ou à tout autre droit de tiers ;
• Produit faisant l’objet d’une commercialisation dans le cadre d’un réseau de distribution exclusive ou sélective et pour lesquels le Marchand n’a pas obtenu d’agrément ;
• Produits susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité ou l’environnement ;
• Jeux d’argent, billets de loterie ;
• Tabac ;
• Produit portant atteinte à l’image de PRYNTIZ et de sa marque Pandacola ;

En cas de mise en vente d’un Produit interdit ou effectuée sans respecter les réglementations spécifiques audit Produit, il appartiendra au Marchand de retirer sans délai le Produit concerné de son Espace de Vente, dès sa connaissance du manquement. Le Marchand reconnaît que PRYNTIZ pourra suspendre tout Produit qu’elle estimera manquer aux obligations sus-énoncées et notifiera le retrait dans un délai de 48h suivant ledit retrait, en en indiquant les raisons.

Le Marchand accepte que son Produit soit présenté conformément :

• Soit, à une fiche de présentation type,
• Soit, à une fiche de présentation d’un Produit strictement identique disposant du même code EAN préalablement proposé à la vente sur la Plateforme par un autre Marchand ;
• Soit, enfin, à une fiche de présentation éventuellement modifiée par PRYNTIZ afin de l’adapter à des impératifs techniques ou fonctionnels ainsi qu’à la charte graphique de la Plateforme.

Le Marchand fournit également des photographies sous le format requis par PRYNTIZ sous la forme de liens URL, accessibles par PRYNTIZ. Si le Marchand n’est pas en mesure de fournir de lien URL pour ses images, PRYNTIZ propose un service de mise à disposition de serveur FTP (détails en Annexe 7 et souscription en fin de CGS). Le Marchand déclare et garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle des informations communiquées relatives aux Produits (textes, photographies, marques, logos, etc.).

Le Marchand s’engage à disposer en permanence d’un stock suffisant afin de satisfaire les Commandes des Acheteurs.

Le Marchand s’engage en outre, au sein de l’Espace Marchand, à renseigner un stock sur la Plateforme de l’une des deux manières suivantes :

• Soit le Marchand renseigne un niveau de stock qui sera ensuite mis à jour automatiquement par le système de la Plateforme à chaque Commande d’un Acheteur ;
• Soit le Marchand renseigne son niveau de stock global (donc non dédié exclusivement aux ventes sur la Plateforme), et s’engage à mettre à jour la situation des stocks de son Produit dans les quinze (15) minutes suivant toute Commande. Cette dernière action devra être réalisée automatiquement via API ou FTP.

Le Marchand devra fournir à l’Acheteur, outre le Produit et le bon de livraison, l’ensemble des notices, garanties et autres documents nécessaires à l’utilisation du Produit.

Le Marchand peut librement déterminer le prix auquel il vend un Produit sur ses divers canaux de vente. Toutefois, le Marchand qui choisit de vendre un Produit sur la Plateforme ne doit pas appliquer un prix plus élevé sur ce Produit vendu dans son Espace de Vente que ceux qui sont pratiqués ailleurs. Ceci est valable pour le prix final du Produit appliqué aux Acheteurs, qu’il soit vendu par le Marchand ou par un revendeur du Produit du Marchand, et ce quel que soit le canal de vente.

6.6 TVA, écotaxe, redevance copie privée et piles & accumulateurs

En vendant en France et en Union européenne, le Marchand doit se conformer à différentes législations et notamment concernant les déclarations, taxes (dont la TVA) et redevances relatives à différents types de biens qu’il commercialise.

En vendant un Produit contenant des composants électroniques, un Produit avec batterie ou avec pile, le Marchand s’engage à prendre toutes les mesures pour se conformer à la législation en vigueur, déclarer les ventes du Produit nécessitant une déclaration et s’acquitter des taxes et redevances associées.
En cas de manquement envers une ou plusieurs de ces législations, suite à un avertissement de l’autorité compétente concernée et/ou du constat d’un manquement à informer l’Acheteur et/ou d’absence d’inclusion de redevance ou de taxe dans le prix de vente dans une Fiche Produit, PRYNTIZ enverra un avertissement, par le biais de la Messagerie, au Marchand afin qu’il mette à jour sa Fiche Produit et/ou se conforme à la législation.

En cas d’absence de correction dans un délai de quatre (4) Jours Ouvrés, PRYNTIZ pourra supprimer la Fiche Produit concernée. En cas de récurrence malgré les avertissements de PRYNTIZ et/ou de l’autorité administrative compétente, l’Espace de Vente du Marchand pourra être suspendu.

PRYNTIZ n’est pas tenue de vérifier le contenu et la conformité de chaque Fiche Produit. Toutefois, si une autorité administrative venait à faire part à PRYNTIZ ou au Marchand d’un doute ou constat de non-conformité, le Marchand devra fournir tous ses efforts pour se mettre en conformité sous quatre (4) Jours Ouvrés. En l’absence de mise en conformité par le Marchand dans le délai précité, son Espace de Vente pourra être suspendu.

Afin d’accompagner les Marchands dans leur démarche de conformité, PRYNTIZ met à leur disposition une notice explicative présentant les différentes taxes et redevances et les démarches associées. Le Marchand s’engage à prendre connaissance de ce document et à faire le nécessaire pour appliquer les recommandations et démarches qui y sont décrites.

 

Écotaxe

Au regard de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et du décret n°2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés, chaque Produit concerné doit être collecté et traité en fin de vie. Le Marchand s’engage à respecter ces dispositions légales et réglementaires.

En particulier, le Marchand devra inclure, dans le prix de vente du Produit, le montant de l’écotaxe, variable en fonction de la typologie de Produit, du pays dans lequel il est mis en circulation et de l’organisme de traitement avec lequel le Marchand a contracté. Ce montant sera indiqué comme inclus dans le prix sur la Fiche Produit.

WEEE Europe

Les Marchands ont la possibilité de recourir à WEEE EUROPE afin de faciliter les démarches administratives (identification des réglementations nationales applicables, contractualisation avec les éco-organismes locaux, déclaration unique des EEE auprès des éco-organismes européens) associées aux mises en marché de ses filiales commerciales dans les Etats membres de l’Union européenne.

Créée en 2016, WEEE EUROPE réunit 18 éco-organismes européens dans 17 pays : http://weee-europe.com/14-1-home.html

Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter Jorge Vicente, Responsable de la Relation Adhérents chez WEEE Europe (francophone) : j.vicente@weee-europe.com

Le Marchand certifie avoir pris connaissance de la réglementation applicable dans son pays. PRYNTIZ met à disposition des Marchands un document présentant ses obligations concernant l’écotaxe en fonction de sa situation ainsi que le barème des écotaxes pour la France. Le Marchand certifie avoir pris connaissance de ce document, de la réglementation qui lui est applicable et s’engage à effectuer les démarches nécessaires afin de pouvoir vendre son Produit en toute conformité avec la réglementation européenne.

Redevance Copie Privée

Le Marchand, lorsqu’il vend un Produit facturé ou livré en France contenant de la mémoire (Clé USB, CD, DVD, disque dur, tablette, téléphone…), doit déclarer et s’acquitter de la Redevance Copie Privée auprès de la société COPIE FRANCE si il est l’importateur du Produit en France. Dans tous les cas, le Marchand doit inclure cette redevance dans son prix de vente. Cette redevance sera indiquée comme incluse dans le prix sur les Fiches Produit concerné.

PRYNTIZ met à disposition des Marchands une notice présentant ses obligations concernant la redevance copie privée en fonction de sa situation ainsi que le barème de la redevance due en fonction de la capacité de mémoire du Produit. Le Marchand certifie avoir pris connaissance de ce document, de la réglementation qui lui est applicable et s’engage à effectuer les démarches nécessaires afin de pouvoir vendre son Produit en toute conformité avec la réglementation française concernant les biens dotés de mémoire.

Toutes les informations complémentaires sont sur : http://www.copiefrance.fr/fr/

Redevance Piles & accumulateurs

Le décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009, réglemente la collecte et le recyclage des piles et accumulateurs portables. Il transpose la directive européenne et confirme l’obligation incombant aux fabricants et importateurs de piles et accumulateurs.

Il limite les teneurs en cadmium et mercure des piles et accumulateurs, définit les marquages obligatoires et détermine trois classes de piles et accumulateurs à savoir :

• Piles ou accumulateurs portables : Les piles et accumulateurs qui n’ont pas une composition ou un format réservé à un usage strictement industriel ou professionnel mais peuvent également être achetés et utilisés par les ménages.
• Piles ou accumulateurs industriels : Piles ou accumulateurs conçus à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles.
• Piles ou accumulateurs automobiles : Piles ou accumulateurs destinés à alimenter un système de démarrage, d’éclairage ou d’allumage.

Pour chaque classe, le metteur sur le marché est responsable de l’organisation de la collecte, du recyclage et de l’élimination des piles et des accumulateurs usagés qu’il commercialise. Il doit également s’enregistrer sur un registre tenu par l’ADEME.

Les metteurs sur le marché de piles et accumulateurs portables adhèrent, pour répondre de ces obligations, à un organisme agréé ou mettant en place un système individuel approuvé.

Ainsi, si le Marchand propose à la vente des produits comprenant des piles ou accumulateurs rentrant dans les classes décrites ci-dessus, il devra adhérer à un éco-organisme agréé qui pourra éventuellement l’enregistrer sur le registre de l’ADEME.

Ci-dessous, la liste des éco-organisme pour la commercialisation en France :

• Corepile - https://www.corepile.fr
• Screlec - http://www.screlec.fr

PRYNTIZ met à disposition des Marchands une notice présentant ses obligations concernant la redevance piles et accumulateurs en fonction de sa situation ainsi que le barème de la redevance due en fonction de la typologie de pile. Le Marchand certifie avoir pris connaissance de ce document, de la réglementation qui lui est applicable et s’engage à effectuer les démarches nécessaires afin de pouvoir vendre son Produit en toute conformité avec la réglementation française concernant les biens dotés de piles ou accumulateurs.

6.7 Obligations liées aux contestations Produit

Le Marchand, en sa qualité de vendeur du Produit, gère l’ensemble des contestations relatives aux biens qu’il vend. Il prend à sa charge l’intégralité de la gestion de la relation avec l’Acheteur. Ainsi, le Marchand fait son affaire personnelle de la résolution de tout différend qui l’opposerait à un Acheteur.

Par conséquent, les litiges sont directement réglés par le Marchand, initialement par le biais d’une communication sur l’outil de Messagerie, sauf prise de contact par un autre moyen directement par l’Acheteur.

Il est entendu qu’au cas où PRYNTIZ serait contactée par un Acheteur pour toute contestation ou réclamation concernant un Produit, PRYNTIZ demandera à l’Acheteur de contacter le Marchand via la Messagerie et transmettra au Marchand lesdites réclamations et/ou contestations.

Dans le cadre du litige, le Marchand s’engage à respecter la « Politique de qualité de service des Marchands » figurant en Annexe 4.

6.8 Obligations liées au SAV d’un Produit

Le Marchand, en sa qualité de vendeur, prend intégralement à sa charge le SAV du Produit qu’il vend.

En conséquence, PRYNTIZ ne saurait être tenue d’aucune obligation relative au SAV du Produit vendu par les Marchands. Il est entendu qu’au cas où PRYNTIZ serait contactée par un Acheteur pour toute demande concernant le SAV du Produit, PRYNTIZ demandera à l’Acheteur de contacter le Marchand via la Messagerie.

6.9 Obligations liées à la livraison du Produit

Le Marchand s’engage à livrer ou faire livrer sous sa seule responsabilité le Produit commandé et payé par l’Acheteur.

En l’absence de renseignements fournis par le Marchand concernant les conditions de livraison du Produit, le Marchand accepte que les conditions de livraison standard pré-paramétrées sur la Plateforme, en fonction des familles logistiques du Produit, s’appliquent par défaut.

Le Marchand s’engage à respecter les délais, coûts et modalités de livraison qu’il annonce à l’Acheteur sur la Plateforme, le délai d’expédition étant entendu comme démarrant à la date de validation de la Commande par le Marchand sur la Plateforme et expirant à la date d'expédition du produit avec le délai le plus long.

PRYNTIZ propose au Marchand une « Politique de livraison du Produit » (CF Annexe n°5). Ce document détermine des conditions de livraison que pourrait proposer le Marchand. Il est convenu que les choix concernant la livraison du Produit sont effectués par le Marchand librement, en conformité avec les lois et règlements applicables, et s’appliquent à toute vente d’un Produit faite par le biais de la Plateforme. Le Marchand peut choisir le prestataire de livraison qu’il souhaite parmi une liste élaborée par PRYNTIZ. Si le prestataire ne figure pas dans la liste, PRYNTIZ pourra le rajouter à la simple demande du Marchand, sous réserve qu’il satisfasse les critères de qualité de livraison mis en avant sur la Plateforme.

Les conditions de livraison telles que librement choisies par le Marchand seront portées à la connaissance de l’Acheteur et devront être strictement respectées.

Le Marchand s’engage à informer PRYNTIZ de l’expédition de chaque Produit à un Acheteur en mettant à jour, sur son Espace Marchand, le statut de la Commande et en indiquant le numéro de suivi du colis ou des colis en cas d’envois multiples.

Dans le cadre d’une démarche de transparence des prix envers l’Acheteur et d’uniformisation de l’offre commerciale sur la Plateforme, le Marchand est fortement encouragé à offrir les frais de port pour toutes ses Commandes, conformément à la “Politique de Livraison du Produit” en Annexe 5, afin de bénéficier de la qualification « PREMIUM ».

6.10 Obligations liées à la qualité de service

Le Marchand s'engage à prendre connaissance de la Politique de Qualité de Service de PRYNTIZ (Annexe n°4), à fournir tous les efforts possibles pour s’y conformer et par conséquent à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Le Marchand, aux fins de satisfaire au mieux les Commandes des Acheteurs s’engage notamment à consulter régulièrement l’outil de Messagerie. A cet égard, PRYNTIZ préconise la consultation quotidienne par les Marchand de l’outil de Messagerie.

Les conditions d’éligibilité à l’appellation Premium et les critères d’exclusion automatique de la Plateforme sont décrits en Annexe 3.

6.11 Obligations liées à la gestion des identifiants

Le Marchand est seul responsable de l'utilisation de ses identifiant et mot de passe ou des actions faites par l'intermédiaire de son Espace Marchand.

Dans le cas où un Marchand divulguerait ou utiliserait ses identifiant et mot de passe de façon contraire à leur destination, PRYNTIZ pourra alors suspendre l’Espace Marchand de plein droit le compte sans préavis ni indemnité, ce que le Marchand reconnaît et accepte.

En aucun cas, PRYNTIZ ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Marchand. Tout accès et action effectués à partir du compte d’un Marchand seront présumés être effectués par ce Marchand, dans la mesure où PRYNTIZ n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiant et mot de passe d’un Marchand et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité dudit Utilisateur. En cas de vol, de détournement ou d’usurpation des identifiants, le Marchand est tenu d’avertir PRYNTIZ, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : seller@pandacola.com avec pour Objet : “Assistance - Usurpation d’identité”.

6.12 Fourniture d’échantillons

Le Marchand s’engage à permettre à l’Acheteur d’obtenir des échantillons de Produits auprès d’un Marchand afin de pouvoir en apprécier la qualité et de passer ultérieurement Commande d’une plus grande quantité de Produits auprès du même Marchand.

La Commande d’échantillon sera énoncée comme une option dans l’Espace de Vente, que l’Acheteur devra sélectionner lors de sa Commande initiale d’échantillon. Un Produit commandé comme échantillon pourra être un Produit Personnalisable, mais ne sera pas personnalisé et devra donc être livré sans personnalisation à l’Acheteur. Le Marchand est prévenu de la Commande initiale d’échantillon par une notification au sein de son Espace Marchand.

L’Acheteur procède au paiement des échantillons de la même manière que pour tous les autres Produits.

Pendant une période de douze (12) mois suivant la Commande initiale d’échantillons, l’Acheteur pourra passer une nouvelle Commande auprès du même Marchand et, si cette Commande est d’un montant au moins trois (3) fois supérieure au montant de la Commande initiale d’échantillon, il bénéficiera d’une réduction sur sa nouvelle commande d’un montant équivalent à celui de la commande d’échantillon.

Le montant de la remise associé à la Commande initiale d’échantillon est valable sur la totalité des Produits vendus sur l’Espace de Vente du Marchand, quel(s) que soi(en)t le(s) Produit(s) initialement commandé(s). La remise n’est pas valable au sein d’un autre Espace de Vente.
Par les présente, le Marchand accepte d’accorder une remise basée sur le montant d’une Commande initiale d’échantillons passées par l’Acheteur.
Cette remise est cumulable avec d’autres remises et offres. Limitée à 4 exemplaires maximum d’un même Produit quel que soit sa déclinaison.

7.1 Paiement des Produits par l’Acheteur

L’Acheteur effectuera le paiement de sa Commande sur la page de paiement de la Plateforme, gérée par le prestataire de services de paiement Webhelp Payment Services. Une fois la Commande acceptée par le Marchand, les sommes sont alors prélevées à l’Acheteur et déposées sur un compte de séquestre. Les sommes prélevées et séquestrées seront remises au Marchand, sous réserve de la réception conforme des Produits par l’Acheteur, confirmée par le statut « reçue » de la Commande dans l’Espace Marchand et hors incident et litige avec l’Acheteur relatif au Produit.

Une Commande est réputée être en statut « reçue » : (i) soit, lorsque l’Acheteur l'a expressément déclaré telle sur la Plateforme dans les vingt-un (21) jours suivant l’expédition du Produit par le Marchand ; (ii) soit à l'expiration d'un délai de vingt-un (21) jours suivant l’expédition du Produit par le Marchand. Une commande avec retour et/ou réclamation de l’Acheteur n'est pas réputée « reçue » mais est dite en « incident ».

Le prix initial d’un Produit disponible sur la Plateforme est librement déterminé par le Marchand, conformément aux lois et règlements applicables. Ils seront communiqués en Euros, Hors Taxe, et devront afficher, sur la page du Produit de l’Espace Marchand, toutes les taxes et contributions applicables (TVA, écotaxe, contribution Copie Privée …). Ces taxes et contributions devront être renseignées par le Marchand lors de l’import de son catalogue. L’exactitude des montants et taux de ces taxes tient de la responsabilité du Marchand.

Le prix d’un Produit Non-Personnalisable est ferme et non négociable pour les Acheteurs.

Le Marchand est cependant autorisé à modifier le prix applicable à un Produit à tout moment, notamment lors du lancement d’une campagne promotionnelle ou lors des soldes, sous réserve du respect de la réglementation concernant les réductions de prix.

Le prix d’un Produit Personnalisable est également ferme et non négociable sauf dans les cas suivants :

• La personnalisation d’un Produit commandé par l’Acheteur n’est pas réalisable par le Marchand selon ses contraintes de production et nécessite un autre procédé de fabrication/personnalisation pour satisfaire la demande de l’Acheteur.
• Le Produit commandé par l’Acheteur est fabriqué sur-mesure, c’est-à-dire que leur prix varie en fonction des spécifications données par l’Acheteur.
• Le prix du Produit est communiqué à l’Acheteur par un devis. Dans ce cas, le prix est défini par négociation entre l’Acheteur et le Marchand. Ce montant est garanti à l’Acheteur pour une durée de 15 jours maximum.
• Dans le cadre de l’application d’un code promotionnel

7.2 Reversement du prix payé au Marchand

Les conditions dans lesquelles sont gérées les opérations de paiement résultant des transactions des Acheteurs sur la Plateforme, dans la relation entre PRYNTIZ et les Marchand, sont régies par un Contrat-Cadre de Services de Paiement mis à disposition du Marchand en même temps que les présentes CGS, pour lequel le Marchand devra donner son accord. Ce contrat est passé entre PRYNTIZ, en qualité de mandataire du Prestataire de services de paiement, et le Marchand.

Le Marchand pourra prendre connaissance à tout moment des sommes qui lui sont dues via son Espace Marchand.

Préalablement au versement du prix des Produits au Marchand, les sommes suivantes sont prélevées :

• les éventuelles sommes remboursées à l’Acheteur dans le cadre de la résolution d’un différend avec le Marchand ;
• les sommes dues à PRYNTIZ.

7.3 Rémunération due à PRYNTIZ

Les conditions de rémunération de PRYNTIZ sont décrites dans l’Annexe 2 « Conditions financières ». PRYNTIZ percevra de la part des Marchands une commission fixée en fonction de la grille de commissions détaillée de PRYNTIZ. Cette grille sera mis à disposition du Marchand après la création de son Espace de Vente sur la Plateforme.

En option, les Marchands pourront souscrire à des services optionnels dont le détail des tarifs sont décrits en Annexe 2 et dont les conditions d'utilisations sont détaillées en Annexe 7.

7.4 Facturation à échéance

Afin de se conformer aux habitudes d’achats inter-entreprises en France, PRYNTIZ pourra proposer à un Acheteur une facturation à échéance d’une Commande passée sur l’Espace de Vente d’un Marchand lorsque la transaction peut être garantie par une couverture d’assurance-crédit et que l'analyse faite par PRINTIZ de l'Acheteur permet d'appliquer cette solution.

Ainsi, le Marchand accepte que l’Acheteur puisse régler sa facture à échéance, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• Lorsque l’Acheteur est une entreprise ou un organisme public.
• Lorsque le Marchand sera bénéficiaire d’une police individuelle d’assurance-crédit couvrant la facture concernée, souscrite pour son compte par PRYNTIZ dans le cadre de la police globale dont les détails seront présentés ultérieurement.
• Lorsque le coût de l’assurance d’une commande est en dessous du seuil fixé par PRYNTIZ.

Par défaut, et si toutes les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, seul le paiement à la commande sera proposé à l’Acheteur.

Dans ce contexte, PRYNTIZ ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’impayé d’une Commande par un Acheteur éligible au règlement à échéance. PRYNTIZ procédera toutefois au relance de paiement de l’Acheteur à partir de la date d’échéance et accompagnera le Marchand dans la transmission d’une demande d’intervention contentieuse auprès de notre partenaire Euler Hermès dans le cadre de la procédure d’assurance-crédit.

Dans le cas d’un non-paiement et d’une procédure de recouvrement qui aurait pour issue le reversement d’indemnités et de récupération au Marchand, la commission sur la commande associée reste due à PRYNTIZ dans les mêmes conditions que celle décrites au 7.3. La commission serait donc facturée au Marchand au pourcentage initialement prévu, calculée sur la base du montant des indemnités perçues.

Le Marchand mandate PRYNTIZ pour facturer, en son nom et pour son compte, le prix de tout Produit commandé sur la Plateforme. Ce mandat se trouve en Annexe 6.

La facture des Produits sera émise et transmise à l’Acheteur par PRYNTIZ conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les présentes CGS prennent effet à la date de leur signature et pour une durée indéterminée.

Chacune des Parties pourra y mettre fin, sans avoir à en justifier, moyennant le respect d’un préavis écrit de six (6) mois, par courrier recommandée avec avis de réception adressé au siège social de l’autre Partie.

Toutefois, si un contrat de partenariat a été établi et signé entre les Parties, le Marchand ne pourra pas mettre fin aux présentes CGS et Contrat Cadre de Paiement avant la date de fin du contrat de partenariat à laquelle s’ajoute la durée du préavis de six (6) mois.

10.1 Suspension de l’Espace de Vente

En cas de violation des présentes dispositions ou des lois et règlements en vigueur, ainsi que d’absence de coopération et/ou de déloyauté, s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, PRYNTIZ pourra suspendre de plein droit l’accès à l’Espace de Vente du Marchand, sans indemnité au profit du Marchand et sans mise en demeure préalable.

Cette décision est portée à la connaissance du Marchand sur la Messagerie, par courriel et/ou lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué.

Des critères de suspension automatique ont également été mis en place et sont précisément décrits en Annexe 3.

10.2 Résiliation de l’inscription du Marchand

10.2.1 Résiliation sans faute

Dans le cadre de la résiliation prévue à l’article 9 alinéa 2 ci-dessus, les Parties conviennent que l’Espace Marchand et l’Espace de Vente seront clôturés à la fin du délai de préavis et l’intégralité des offres du Marchand sera retiré de la Plateforme.

10.2.2 Résiliation pour faute

Toute suspension de l’Espace de Vente pourra mener à une résiliation de l’inscription du Marchand si ce dernier n’apporte pas de réponse satisfaisante aux griefs qui lui sont notifiés dans les sept (7) jours suivant le premier jour de suspension de son Espace Marchand.

En cas de manquement grave aux présentes, ne présentant pas de caractère d’urgence particulier (et n’ayant donc pas entraîné de suspension préalable), les présentes CGS, et donc de l’inscription du Marchand, pourront être résiliées par PRYNTIZ.

Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, sept (7) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les manquements qualifiés de « grave » sont notamment les suivants :

• Si le Marchand n’est pas en mesure de fournir une attestation ou tout autre document prouvant sa qualité de distributeur/vendeur autorisé ;
• Si le Marchand effectue une mise en vente d’un Produit interdit ou effectuée sans respecter les réglementations spécifiques applicables au Produit ;
• Si le Marchand a fourni des informations d’identification inexactes, périmées ou incomplètes ;
• En cas de non-respect du Contrat-Cadre de Service de Paiement ;
• En cas de risque de fraude ;
• En cas de suspicion de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ;
• En cas de non-respect de la Politique de qualité de service des Marchands.

En cas de résiliation du Contrat Cadre de Services de Paiement pour quelque cause que ce soit, les Parties conviennent que les présentes CGS seront résiliées automatiquement et sans préavis.

10.2.3 Conséquences de la résiliation

Toute résiliation, résolution ou annulation des CGS entraîne automatiquement le déréférencement du catalogue de Produits du Marchand, la fermeture de l’Espace Marchand du Marchand ainsi que l’annulation de l’accès aux différents Services proposés à ce dernier.

En tout état de cause, la coupure d’accès à l’Espace Marchand et à l’Espace de Vente dédié ne pourra intervenir qu’après dénouement complet de la dernière Commande en cours. Il est enfin précisé que PRYNTIZ se réservera alors le droit de renvoyer vers le Marchand toute réclamation initiée par un Acheteur concernant l’une de ses Commandes passées et conservera la possibilité de communiquer en visant sa collaboration avec le Marchand pendant une durée complémentaire de six (6) mois à compter de la réception du courrier de résiliation.

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties et pour quelque raison que ce soit, le Marchand s’engage à exécuter toutes les commandes enregistrées avant le terme effectif de la résiliation, à respecter l’ensemble de ses obligations et responsabilités à l’égard des Acheteurs – notamment, ses garanties légales et/ou commerciales dues au titre du service après-vente – ainsi qu’à régler toute somme restante due ou à devoir à PRYNTIZ.

PRYNTIZ s’engage, sur devis préalable, à restituer au Marchand l’ensemble des données, fichiers et documents lui appartenant contenus dans l’Espace de Vente sous un format standard dans un délai de soixante (60) jours. Cet engagement est conditionné au fait que le Marchand soit à jour de ses paiements.

Les ajouts et enrichissements effectués par PRYNTIZ n’étant pas du fait du Marchand, ils pourront être conservés par PRYNTIZ. Ainsi, PRYNTIZ ne restituera que la donnée originale, telle que fournie par le Marchand.

Il est toutefois précisé que, faute pour le Marchand d’avoir manifesté sa volonté d’obtenir cette restitution dans les deux (2) mois suivant la fin des CGS, PRYNTIZ aura la possibilité de procéder à la destruction de ces données, fichiers et documents, sans que le Marchand ne puisse tenir PRYNTIZ pour responsable des conséquences de cette destruction.

11.1 Responsabilité de PRYNTIZ

PRYNTIZ, en sa qualité d’intermédiaire, met à disposition des Marchands des outils permettant la vente d’un Produit du Marchand à des Acheteurs sans être elle-même partie à la vente.

En conséquence, la responsabilité de PRYNTIZ ne pourra être engagée que pour les faits qui lui sont imputables et qui relèvent d’une obligation expresse énoncée au titre des présentes. Ainsi, la responsabilité de PRYNTIZ ne pourra notamment pas être engagée :

• En cas d’un quelconque litige avec des tiers portant sur les informations communiquées par les Marchands sur la Plateforme ou portant sur les propos tenus par les Acheteurs tant que PRYNTIZ n’est pas notifiée du contenu illicite rendu disponible sur Plateforme, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
• En cas d’un quelconque litige avec des Acheteurs portant sur la vente ou l’utilisation d’un Produit vendu par le Marchand.

En conséquence, toute réclamation, contestation, demande de renseignement relative à un Produit qui serait portée à la connaissance de PRYNTIZ sera transmise au Marchand concerné, qui en assumera l'entière responsabilité.

Aucune garantie sur la disponibilité et l’efficience permanente des Services n’est donnée compte tenu des aléas techniques issus d’internet et des réseaux de télécommunications et de l’interaction complexe de différents intervenants au titre des prestations rendues. PRYNTIZ s’engage à fournir ses meilleurs efforts à ce titre et n‘est tenu que d’une obligation de moyens.

En tout état de cause, la responsabilité de PRYNTIZ ne pourra être recherchée au-delà du montant payé par le Marchand au titre de la commission perçue par PRYNTIZ lors de la décade en cours. Ne seront couverts que les dommages matériels directs, à l’exclusion de tout autre préjudice notamment manque à gagner, perte de données, perte de bénéfices, trouble commercial, etc….

11.2 Responsabilité et garanties du Marchand

Le Marchand est seul responsable des informations le concernant et/ou relatives au Produit et aux Fiches Produits qu’il met en ligne sur la Plateforme et de l’exécution des contrats de vente conclus avec les Acheteurs ainsi que du calcul, de la collecte et de l’éventuel paiement des taxes, redevances et contributions environnementales applicables.

Le Marchand est l'unique responsable des engagements qu'il prend auprès des Acheteurs dans son Espace de Vente. En cas de litige, les Acheteurs devront être invités à s'adresser directement au Marchand via la Messagerie de la Plateforme.

Ainsi, en aucune façon PRYNTIZ ne pourra être tenue pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction et représentation de toute ou partie des données publiées sur l’Espace de Vente du Marchand. Le Marchand garantit PRYNTIZ contre tous recours ou actions à ce titre.

En sa qualité de vendeur, le Marchand est seul responsable des dommages qui pourraient être causés par un Produit qu’il met en vente sur la Plateforme ou des contenus qu’il y publie. Il est seul responsable des dommages directs, indirects, matériels et immatériels causés aux Acheteurs et à tout tiers par un Produit.

En conséquence, le Marchand garantit PRYNTIZ et indemnisera cette dernière, à première demande, contre tout dommage subi par elle et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre à raison de la violation par le Marchand d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente d’un Produit, de l'utilisation faite par le Marchand de la Plateforme, ou de tout autre fait qui lui serait imputable.

Le Marchand s’engage à prendre à sa charge l’intégralité des frais, notes d’honoraires d’avocats et d’experts ainsi que l’ensemble des dommages et intérêts auxquels PRYNTIZ pourrait être condamnée dans ce cadre par décision de justice et ce, sans préjudice des dommages et intérêts que PRYNTIZ pourrait être amenée à réclamer au Marchand.

Le Marchand s’engage à préciser clairement, au sein de son Espace Marchand, dans la rubrique Mon Compte > Paramètres > Modalités de Retour, ses modalités de retour d’un Produit. Le Marchand reconnaît qu’une personnalisation non conforme au BAT du Marchand induit la défectuosité du Produit Personnalisé et suffit comme justificatif d’ouverture de litige.

Si un litige restait non résolu, PRYNTIZ, en sa qualité de tiers au contrat de vente du Produit, s’engage à ne pas intervenir de son propre chef. PRYNTIZ peut néanmoins assurer le rôle de médiateur entre le Marchand et l’Acheteur en cas d’accord de ces derniers.

Si PRYNTIZ vient à être saisie d’une réclamation d’un Acheteur, elle la transmettra au Marchand.

En cas de réclamation d’un Acheteur ainsi reçue par PRYNTIZ et transmise au Marchand ou reçue directement par le Marchand, celui-ci s’engage à répondre à l’Acheteur dans un délai maximum de 48h et à faire tout son possible pour régler ce conflit directement avec l’Acheteur.

La Plateforme inclut un système d’évaluation, à disposition des Acheteurs, leur permettant de noter chaque Marchand. Le Marchand reconnaît et accepte que ce système permettant aux Acheteurs d’évaluer les Marchands constitue une caractéristique essentielle de la Plateforme en ce qu’il accroît la confiance des Acheteurs dans l’achat d’un Produit sur la Plateforme.

Par conséquent, le Marchand accepte que des évaluations le concernant soient publiquement divulguées par des Acheteurs. Les évaluations portent sur la qualité d’exécution des services proposés par le Marchand. Les évaluations donnent lieu à l’attribution d’étoiles correspondant à des notes de 1 à 5. La note globale du Marchand diffusée sur la Plateforme est calculée à partir des évaluations ainsi publiées par les Acheteurs.

Ce système permet également de mettre en avant les meilleurs Marchands, dits « Marchands Premium », remplissant les critères énoncés à l’Annexe 3, tout en préservant les Acheteurs des Marchands ayant des niveaux de qualité de service trop faibles.

Les critères généraux retenus pour l’évaluation des Marchands sont les suivants :

• Taux d’incident ;
• Notation Marchand ;
• Délais d’acceptation des Commandes ;
• Taux d’acceptation des Commandes ;
• Nombre de Commandes annulées consécutivement ;

PRYNTIZ a notamment mis à la disposition des Acheteurs des moyens d'évaluation des Marchands à l'issue de la confirmation de l'expédition du Produit, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner un Produit chez un Marchand qui respecte le mieux les conditions d'utilisation de la Plateforme.

Ni PRYNTIZ ni le Marchand ne peuvent modifier les commentaires et notations diffusés par les Acheteurs sur la Plateforme, sauf contenu illicite. De plus, PRYNTIZ ne peut avoir à répondre auprès du Marchand desdits commentaires et notations mis en ligne et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Sans préjudice de ce qui précède, le Marchand reconnaît et accepte que PRYNTIZ sera amenée à supprimer tout commentaire illicite d’un Acheteur –notamment, ceux présentant un caractère diffamatoire ou injurieux- dont PRYNTIZ aura été notifiée dans les conditions de l’article 6 I 5e de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dont les modalités sont décrites au sein des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, disponibles en bas de chaque page de la Plateforme.

Le Marchand est informé via l’Espace Marchand en temps réel des commentaires et notations mis en ligne par les Acheteurs ainsi que de la note globale qui en résulte. Il déclare comprendre et accepter le système d’évaluation ainsi fourni par PRYNTIZ aux Acheteurs et s’engage, de manière générale, à tenir compte des appréciations des Acheteurs pour, quand nécessaire eu égard à la note globale dont il fait l’objet, entreprendre les actions et démarches utiles pour améliorer les services fournis par ses soins via la Plateforme.

Il est convenu entre les Parties qu’une note globale d’évaluations inférieure à trois (3) étoiles entraînera la suspension et/ou la résiliation de l’inscription du Marchand.

14.1 Concernant les traitements réalisés par PRYNTIZ

Dans le cadre des Services, PRYNTIZ collecte et traite des données à caractère personnel, notamment lors de la vérification des documents nécessaires à l’inscription du Marchand et de l’ouverture de son Espace Marchand. Ces données sont traitées uniquement pour :

• Intégrer le Marchand et son catalogue à la Plateforme ;
• Administrer la Plateforme ;
• Pouvoir fournir les Services au Marchand.

L’ensemble des données du Marchand sera traité conformément à ces finalités.

Les données personnelles du Marchand sont conservées pendant cinq (5) ans suivant la résiliation des CGS et sont destinées à PRYNTIZ ainsi qu’à l’ensemble des prestataires associés au fonctionnement de la Plateforme.

Le Marchand bénéficie à ce titre des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi par courriel électronique à l’adresse seller@pandacola.com ou par courrier à l’adresse du siège social de PRYNTIZ en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la loi.

14.2 Concernant les traitements réalisés par le Marchand

Le Marchand peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Acheteurs de la Plateforme, notamment via son Espace de Vente. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés ».

14.3 Concernant les données des Acheteurs

Le Marchand sera responsable du traitement des données à caractère personnel des Acheteurs passant Commande via la Plateforme. Les finalités des traitements concernés sont la gestion des Commandes, de la facturation et de la relation client. Pour ces traitements, PRYNTIZ aura le statut de Sous-traitant au sens de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 28 du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

Dans le cadre de cette finalité, il est expressément convenu entre les Parties que PRYNTIZ ne traitera pas les données concernées à une autre fin. PRYNTIZ mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées, notamment en adoptant les mesures techniques et organisationnelles idoines à la sécurité des données, ainsi qu’en s’assurant que les personnes amenées à les traiter s’engagent à en respecter la confidentialité. Par ailleurs, PRYNTIZ s’engage à assister le Marchand dans la mise en œuvre de ses obligations, dans les limites énoncées au sein du RGPD.

PRYNTIZ sera considérée comme seul responsable du traitement des données à caractère personnel des Acheteurs lorsqu’elle traitera leurs données personnelles pour les finalités suivantes :

• Création et gestion des comptes des Marchands et des Acheteurs ;
• Personnalisation des Services et des messages ;
• Envoi de messages par email ou sms ;
• Prévention de la fraude ;
• Sécurité de la Plateforme ;
• Publicité ciblée / ciblage publicitaire ;
• Partage des données au sein de la société PRYNTIZ à des fins de connaissance client ;
• Assistance d’achat ;
• Participation à un jeu concours organisé par PRYNTIZ.

14.4 Données personnelles des Marchands

Dans le cadre de l’exécution des CGS, PRYNTIZ collecte et traite des données à caractère personnel concernant les Marchands.

Ce traitement a pour finalité la création et la gestion du Compte Marchand.

Conformément à la législation en vigueur, le Marchand dispose d'un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation, de portabilité et définition du sort des données après la mort.

Pour les exercer, le Marchand peut envoyer un courrier au Service Plateforme de PRYNTIZ :
PRYNTIZ SAS, Biocluster des Haras, 23 rue des glacières, 67000 Strasbourg ou un courriel à l’adresse : seller@pandacola.com, en justifiant de son identité.

Pour plus d’informations concernant le traitement des données à caractère personnel des Marchands effectué par PRYNTIZ, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.

Chaque Partie s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution des présentes CGS.

Toute divulgation fondée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation.

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Informations Confidentielles dans la mesure où :

1. Elles étaient légalement détenues par la Partie destinataire avant leur divulgation ;
2. Elles ont été légalement divulguées à la Partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;
3. Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.

La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration des CGS pendant une durée de cinq (5) années.

Le Marchand autorise PRYNTIZ à faire usage de ses marques, dessins et modèles, dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaines, logos, visuels, images, photographies, et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits communiqués par le Marchand à PRYNTIZ, dans les buts exclusifs d’afficher les informations des Produits et du Marchand sur la Plateforme (afin de vendre et personnaliser les Produits) ainsi que de promouvoir le Marchand et ses Produits sur les différents médias et sites de PRYNTIZ (Plateforme, Blog, réseaux sociaux ….) Par usage, on entend en particulier les droits de reproduction, d’adaptation et de représentation sur tout support, y compris Internet. PRYNTIZ peut donc reproduire, représenter et adapter ces images, photographies, logos, visuels, marques, dessins et modèles, dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaines via Internet et par tout procédé actuel ou futur de communication au public, dans le respect de leur apparence initiale. Toutefois, pour des raisons d’adaptation matérielle à certains supports et formats, le Marchand autorise expressément PRYNTIZ à réaliser les adaptations de forme nécessaires à ces supports.

Cette autorisation est valable pendant la durée de validité des CGS ainsi que la durée du préavis et plus généralement tant que la boutique du Marchand est accessible par les Acheteurs sur La Plateforme.

Le Marchand déclare et garantit à PRYNTIZ :

• qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle lui permettant de mettre à disposition de PRYNTIZ les informations relatives aux Produits (textes, images, photos, marques, logos, etc.) et de les mettre en ligne sur la Plateforme;
• que ces informations ne sont en conséquence pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers dans le monde entier et ne sont pas constitutives en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ;
• qu’il est propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la vente des Produits via la Plateforme et que ces Produits ne contreviennent à aucun droit de tiers dans le monde entier, en particulier que leur vente sur la Plateforme ne porte pas atteinte à un réseau de distribution sélectif ou exclusif et qu’ils ne sont constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.

Il est convenu également que PRYNTIZ pourra maintenir les informations sur le Marchand sur le Site après la résiliation des CGS afin que les Acheteurs du Marchand puissent le contacter pendant une durée d’un (1) an.
Le Marchand autorise expressément PRYNTIZ à enrichir les descriptions des Produits ainsi qu’à utiliser des solutions logicielles permettant notamment une amélioration du référencement par l’ajout de métadonnées aux données contenues dans les Fiches Produit. L’utilisation de ces procédés sur les Fiches Produit n’octroie aucun droit de quelconque nature pour le Marchand.

Le Marchand autorise également PRYNTIZ à créer des images pour les Fiches Produits de son Espace de Vente et pour les zones de personnalisations associées à ces Fiches Produits.

Les descriptions, données et images créées par PRYNTIZ pour les Fiches Produits du Marchand appartiennent à PRYNTIZ et ne peuvent être utilisées par le Marchand en dehors de la Plateforme et sans l’accord écrit de PRYNTIZ.

Toute exploitation et reproduction des données et images créés par PRYNTIZ est interdite.

PRYNTIZ est propriétaire des Bons à Tirer (BAT) créés sur la Plateforme par l’Acheteur. Ces derniers ne pourront pas être utilisés en dehors de la fabrication des Produits dans le cadre de la Commande correspondante.

Les données commerciales des Acheteurs récoltées sur la Plateforme (adresses, contacts, noms de société, adresses e-mails ...) appartiennent à PRYNTIZ.
PRYNTIZ accorde un droit d’usage de ces données au Marchand dans le cadre de l’exécution de la Commande passée par l’Acheteur sur la Plateforme. Le Marchand perd ce droit d’usage pour les ventes et commandes en dehors de la Plateforme et après résiliation des présentes CGS.

Si toutefois l’Acheteur était déjà client du Marchand avant qu’il ne commande sur la Plateforme, le Marchand demeure bien entendu propriétaire des données commerciales qu’il aura obtenu précédemment si il peut en apporter la preuve à PRYNTIZ. Si toutefois les données commerciales d’un Acheteur sur la Plateforme sont différentes de celles contenues dans la base de données du Marchand pour un même Acheteur, ce dernier ne pourra pas exploiter les nouvelles données récoltées sur la Plateforme en dehors de celle-ci.

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de litige entre les Parties, elles devront dans la mesure du possible trouver un accord amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Strasbourg auront compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédure d’urgence ou requête.

18.1 Modifications des CGS

Tout projet de modification des CGS est communiqué sur support durable au Marchand au plus tard quinze (15) jours avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à PRYNTIZ par le Marchand avant l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, PRYNTIZ pourra résilier les CGS sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci.

18.2 Indépendance des Parties

Chacune des Parties aux présentes CGS est indépendante l’une de l’autre. Les Parties agissent en leur nom propre et s’engagent à conduire leurs activités au titre des présentes en tant que commerçants indépendants.

18.3 Cessibilité

Le Marchand ne peut céder l’un de ses droits, obligations ou avantages au titre des présentes CGS, d’une quelconque manière, sans l’accord écrit préalable de PRYNTIZ.

18.4 Force majeure

Aucune Partie ne sera responsable d’une inexécution ou d’un retard d’exécution au titre des présentes du fait de la survenance d’un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible reconnu comme un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.

Au titre des présentes CGS, seront notamment reconnus au sens large comme des cas de force majeur : des actes de guerre, des catastrophes naturelles, un tremblement de terre, une inondation, des conditions météorologiques, un embargo, une émeute, une épidémie, des actes de terrorisme ainsi que des pannes d’équipement, de réseau.

18.5 Nullité partielle

Toute clause des présentes CGS qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge devra être interprétée de manière à servir au mieux les objectifs de la clause originale dans toute la mesure autorisée par la loi.

En tout état de cause, toute clause des présentes CGS qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par une juridiction ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGS dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

18.6 Référence

Le Marchand autorise PRYNTIZ à l’identifier comme un utilisateur de la Plateforme, dans des communiqués de presse émis par PRYNTIZ et dans tout autre document de promotion (Emailing, supports papier, goodies…).

Afin de pouvoir créer le compte de séquestre dédié au Marchand, Webhelp Payment Services a besoin de certains documents.

Le Marchand en qualité de professionnel devra faire parvenir à PRYNTIZ soit par courrier électronique, soit par transmission informatique et soit par téléchargement sur les systèmes informatiques de PRYNTIZ accessibles dans l’Espace Marchand :

• Original ou copie de tout acte ou extrait de registre officiel (ex : extrait Kbis en France) ;
• Statuts à jour de la société ;
• Document officiel d’identité en cours de validité avec photo du représentant légal ;
• Coordonnées du compte bancaire de reversement émanant de l’établissement teneur de compte (par exemple, relevé d’identité bancaire) ;
• Le contrat cadre de services de paiement signé et numérisé ;
• Le cas échéant, un pouvoir au bénéfice de la personne mandatée par le représentant légal de la personne morale pour l’ouverture du compte (le “mandataire”) ;
• Le cas échéant, un pouvoir du représentant légal de la personne morale pour l’ouverture d’un compte de paiement ;
• Le cas échéant, un document officiel d’identité en cours de validité avec photo du mandataire2 ;
• La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• Le cas échéant, l’Extrait du Registre du Commerce de la personne morale correspondante aux bénéficiaires effectifs ;
• Pièces d’identité des bénéficiaires effectifs ;

Le Marchand devra faire parvenir la plupart de ces documents via son Espace Marchand. Les autres documents devront être adressés par e-mail à PRYNTIZ à l’adresse seller@pandacola.com ou à l’adresse e-mail de l’interlocuteur privilégié du Marchand.

PRYNTIZ se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, afin de permettre à Webhelp Payment Sevices d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le Marchand est informé que PRYNTIZ et/ou Webhelp Payment Services conservera sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les Marchands une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification.

Note : 1-En France : Kbis de moins de trois mois / 2-En France : CNI, Passeport, carte de séjour / 3-En France : Kbis de moins de trois mois

PRYNTIZ mandate la société WEBHELP via son service Webhelp Payment Services pour l’encaissement temporaire des Commandes du Marchand sur un compte de séquestre dédié au Marchand et de la commission de PRYNTIZ. PRYNTIZ n’encaisse à aucun moment la totalité du prix des Produits.

PRYNTIZ percevra de la part du Marchand des commissions sur le chiffre d’affaires HT et les frais de livraison.

1. Commissions

PRYNTIZ percevra de la part du Marchand des commissions hors taxes calculées sur la base HT du chiffre d’affaires réalisé par le Marchand sur la Plateforme incluant les frais de livraison et de mise en service. Cette commission varie en fonction de la catégorie de Produit vendu, conformément à la grille de commissions détaillée.

La grille détaillée des commissions applicable par catégorie est mise à disposition du Marchand en même temps que les présentes CGS dans son dossier partagé.

A la signature des présentes CGS, le Marchand reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte sans réserve.

2. Paiement des commissions

Les Commandes sont éligibles au paiement auprès du Marchand dès que l’Acheteur a confirmé la réception du Produit commandé ou automatiquement 21 jours après expédition par le Marchand à l’adresse de l’Acheteur. Le paiement des commissions se fait par compensation chaque fin de décade le 5, 15 et 25 du mois.

Webhelp Payment Services reversera au Marchand le montant total du chiffre d’affaires TTC réalisé par le Marchand, sur la base des Commandes éligibles au paiement de la période selon les conditions décrites précédemment, frais de livraison inclus, déduit des commissions qui sont reversées à PRYNTIZ.

Les commissions sont considérées comme dues à PRYNTIZ dès lors que la Commande est acceptée par le Marchand.

Une facture est éditée à la fin de chaque mois rappelant le montant des commissions prélevées et des services complémentaires.

3. Mandat de facturation

PRYNTIZ édite et fait parvenir la facture à l’Acheteur à la place du Marchand. Le Marchand s’engage à ne pas faire parvenir de facture à l’Acheteur et mandate PRYNTIZ de toute forme de facturation auprès de l’Acheteur. Les informations de facturation sont traitées par WEBHELP et la facture envoyée par PRYNTIZ à l’Acheteur par courriel. Le Marchand s’engage à prendre connaissance du Mandat en Annexe. L’acceptation des présentes CGS vaut acceptation pleine et entière du Mandat de facturation (Annexe n°8).

Le Marchand s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

Qualité de service liée à la livraison du Produit :

• Dans un souci d’uniformisation de l’offre commerciale et de qualité de service, le Marchand s’engage, dans la mesure du possible, à utiliser les cartons et scotch PRYNTIZ dans le cadre de la livraison des Produits pour les expéditions à destination des Acheteurs ayant passé Commande sur la Plateforme. Le Marchand devra également insérer dans les colis les supports de communication fournis par PRYNTIZ (flyers, cadeaux …) tel qu’indiqué dans le courrier accompagnant la livraison desdits supports de communication au Marchand. Tous ces consommables seront mis à disposition gracieusement par PRYNTIZ.
  Le Marchand s’engage à adresser une notification à PRYNTIZ lorsque le stock de l’un quelconque des types de consommables atteint 100 pièces.
  
  Si PRYNTIZ ne fournit pas les consommables et supports de communication au Marchand, cette clause n’est pas applicable.
• Si le Marchand souhaite insérer ses propres supports de communication (Publicité, Flyers) dans les colis à destination des Acheteurs, il devra impérativement demander l’accord de PRYNTIZ et la validation préalable et écrite du ou des supports avant de le faire.
• Le Marchand doit obligatoirement adresser à l'Acheteur dans le colis un bon de livraison du Produit acheté basé sur le modèle de PRYNTIZ. PRYNTIZ fournira au Marchand un modèle de bon de livraison au format qui lui conviendra le mieux (ex : fichier InDesign, Word, PDF…). Ainsi, le Marchand devra utiliser ce modèle exclusivement et ne devra en aucun cas y ajouter des informations personnelles.
• L’envoi de la facture est effectué par PRYNTIZ qui est mandatée pour la facturation pour le compte de tous les Marchands de la Plateforme. (CF Annexe 6)
• Le Marchand s'engage à apporter tout le soin nécessaire au conditionnement du Produit commandé de façon à éviter que le Produit ne soit endommagé durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Marchand.

Qualité de service liée à la gestion des réclamations des Acheteurs :

• En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, le Marchand fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Marchand. PRYNTIZ met à disposition de l’Acheteur un outil de Messagerie permettant l’échange entre les deux Parties. Le Marchand s’engage à tenter de résoudre préalablement et amiablement le litige par ce moyen de communication uniquement.

Le choix du tarif de livraison

Le Marchand est libre de définir le prix qu’il souhaite pour la livraison d’un Produit, quel que soit le pays ou le mode de transport choisi par l’Acheteur. Il peut configurer chaque tarif pour chaque pays dans son Espace Marchand. Il est toutefois très fortement conseillé de pratiquer a minima un forfait de transport pour chaque mode de livraison, clairement communiqué à l’Acheteur. Etant donné les forts volumes des biens commandés, il est déconseillé de facturer un supplément basé sur le nombre de Produits commandés ou le poids.

Le franco de port

Dans le cadre d’une démarche de qualité, de transparence des tarifs envers l’Acheteur et d’uniformisation de l’offre commerciale sur la Plateforme, le Marchand est fortement encouragé à pratiquer le franco de port, à savoir la prise en charge par le Marchand de l’ensemble des frais de livraison, sur toutes ses Commandes livrées en France Métropolitaine ou l'intégration de ces frais dans le prix de vente des produits.

La pratique du franco de port témoigne d’un réel souci de fournir une offre claire et sans surprise à ses Acheteurs afin de faciliter leur prise de Commande. C’est dans ce contexte, et afin d’inciter les Marchands à intégrer cette pratique de simplification tarifaire, que la pratique du franco de port fait partie des critères obligatoires afin d’être éligible à la catégorie de Marchand Premium énoncée à l’Annexe 3.

Délais de livraison

Le Marchand doit communiquer :

• le délai d’expédition, que le Marchand précise pour chaque Produit. Il doit inclure le délai de fabrication et de personnalisation. Si une technique de personnalisation nécessite un délai supplémentaire, le Marchand devra l’indiquer.
• le délai d’acheminement que le Marchand précise pour chaque mode de livraison et zone de livraison dans son Espace Marchand.
  Le délai d’expédition annoncé à l’Acheteur débute à la confirmation de la Commande par le Marchand et prend fin à l'expédition du Produit avec le plus long délai d'expédition.

Les délais renseignés par le Marchand doivent être le plus réalistes possible et peuvent être communiqués de manière approximative avec une variation n'excédant pas 2 jours.

Livraison express

Afin de pouvoir répondre au mieux aux besoins de l’Acheteur, notamment dans le cadre de délai courts, le Marchand est encouragé à proposer un mode de livraison EXPRESS.

Ce mode de livraison doit offrir un délai de livraison significativement plus court que le délai de livraison stipulé ci-avant, que cela soit via une compression du délai d’expédition ou du délai d’acheminement. Le Marchand peut fixer librement la méthode et le montant de facturation de ce mode de livraison. Toutefois, par soucis de simplification tarifaire, il lui est recommandé de proposer une facturation par forfait.

Respect du délai et du mode de livraison

Le Marchand est tenu de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur lors de sa Commande et doit tout mettre en œuvre pour respecter le délai de livraison figurant sur la confirmation de Commande envoyée à l’Acheteur.

Suivi de commande

Le Marchand s’engage à fournir un lien de suivi en ligne de l’état de la Commande à l’Acheteur via l’Espace Marchand dans les meilleurs délais et au maximum dans les 24h suivant expédition de la Commande.

Réception de la commande

L’Acheteur dispose de vingt et un (21) jours pour confirmer la réception du Produit commandé.
Au-delà de ce délai et en l’absence de litige, le Produit sera considéré comme réceptionné par l’Acheteur.

Réserve de propriété

Le Produit reste la propriété du Marchand jusqu’à sa réception par l’Acheteur.

Responsabilité

En cas de détérioration des colis ou incidents de livraison (retards, mauvaise adresse de livraison, adresse inconnue…) PRYNTIZ ne pourra en aucun cas être tenue responsable par le Marchand ou l’Acheteur. En cas d’incidents liés à la livraison, si l’Acheteur venait à contacter PRYNTIZ, PRYNTIZ transférera la demande au Marchand qui devra faire son affaire de la résolution de ce litige.

Livraison Outre Mer et hors Union Européenne

Dans le cas d’une livraison dans les départements et régions et collectivités d’outre-mer, PRYNTIZ suggère que le choix du transitaire, les démarches liées à la livraison et les frais de douane soient mis à la charge de l’Acheteur. Le Marchand devra s’acquitter de toutes les modalités en vigueur et aura la responsabilité d’intégrer tous les documents nécessaires (facture, gestion des transitaires,…). Dans le cas d’une livraison dans un pays hors Union Européenne, les démarches liées à la livraison et les frais de douane peuvent être à la charge de l’Acheteur.

Politique de retour

Le Marchand peut proposer, au sein de son Espace Marchand, une politique de retour des produits dans les délais et aux conditions de son choix.

Pour rappel, la Plateforme met en relation des Marchands avec des Acheteurs non-consommateurs. En conséquence, les dispositions du code de la consommation ne trouvent pas à s’appliquer et il appartient à chaque Marchand de décider de l’opportunité de proposer une politique de retour de ses propres Produits, sous sa seule responsabilité.